CANAL + Group Authorisation (COPYRIGHT & TRADEMARK PROTECTION LTD)

Issy-les-Moulineaux, le 12 janvier 2025

LETTRE D'AUTORISATION

Mandat de représentation en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle

Je soussigné, Maxime Saada, Président-Directeur Général de CANAL+ S.A., agissant en qualité de représentant légal dûment habilité de la société CANAL+ S.A., société anonyme au capital de 95 018 076 euros, dont le siège social est situé 1, place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 329 211 734 (ci-après dénommée « CANAL+ »),

Déclare par la présente autoriser et mandater de manière expresse :

COPYRIGHT & TRADEMARK PROTECTION LTD

(ci-après dénommée « le Mandataire »)

à agir au nom et pour le compte de CANAL+ aux fins de protéger, défendre et faire respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle dont CANAL+ est titulaire ou bénéficiaire, en ce compris notamment les droits d'auteur, droits voisins, marques, noms de domaine, droits sur les programmes audiovisuels, retransmissions sportives, films, séries, contenus en direct et tout autre contenu protégé exploité par CANAL+.

À ce titre, le Mandataire est expressément autorisé à entreprendre, en France comme à l'étranger, toute action utile à la protection desdits droits, et notamment :

• procéder à l'identification, la surveillance et la documentation de toute exploitation, diffusion, mise à disposition ou retransmission non autorisée des contenus de CANAL+ ;
• émettre, signer et adresser toute notification de retrait au titre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), de la Directive (UE) 2019/790, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) ou de tout texte équivalent dans le monde ;
• requérir auprès des hébergeurs, plateformes, fournisseurs d'accès, moteurs de recherche, réseaux sociaux, places de marché et registres de noms de domaine le retrait, le blocage, le déréférencement ou la suspension de tout contenu, compte ou nom de domaine portant atteinte aux droits de CANAL+ ;
• adresser toute mise en demeure, sommation ou correspondance préalable à l'égard des contrefacteurs présumés ;
• engager, suivre et coordonner toute procédure amiable, administrative, judiciaire ou arbitrale aux fins de faire cesser toute atteinte et obtenir réparation ;
• collaborer avec les autorités compétentes, services douaniers et forces de l'ordre dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le piratage audiovisuel.

La présente autorisation emporte pouvoir pour le Mandataire de signer toute déclaration sous serment (« sworn statement ») ou attestation de bonne foi (« good faith statement ») exigée dans le cadre des procédures de notification et de retrait, et de représenter CANAL+ auprès de toute plateforme ou autorité compétente.

La présente autorisation prend effet à la date de sa signature et demeure valable jusqu'à révocation expresse et écrite notifiée par CANAL+ au Mandataire.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.